L'Etat civil et les formalités administratives

Naissance

Reconnaissance avant naissance

Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.

L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance.
Il vous le fait signer.
Il vous remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

Demande d’acte de naissance

Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil ?

La demande doit être faite auprès de votre commune de naissance. L’acte vous sera ensuite transmis, selon la commune, par courrier électronique ou postal.

Dans le deuxième cas de figure, n’oubliez pas de joindre une enveloppe timbrée avec votre adresse inscrite dessus pour le retour.

Adresse de messagerie : accueil@lantic.bzh

---

Parrainage civil

Le baptême civil (également appelé parrainage civil ou parrainage républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais elles ne sont pas obligées de le célébrer.

Le baptême civil n’est pas inscrit sur les registres de l’état civil et les justificatifs éventuellement délivrés n’ont pas de valeur au regard de la loi.

---

PACS

Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

---

Mariage

Vous souhaitez vous marier à Lantic, le dossier est à retirer à la mairie.

Conditions :

La célébration du mariage est possible si :

• l’un des futurs époux y est domicilié
• l’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois • l’un des futurs époux y possède des liens affectifs, professionnels ou financiers

Dans tous les cas, il conviendra de justifier du domicile ou de la résidence.

Quand déposer le dossier ?

Avant la date prévue du mariage.

Au minimum :

• 20 jours, si les deux futurs époux habitent la commune,
• 30 jours, si l’un des futurs époux habite dans une autre commune, • 40 jours, si l’un des futurs époux est domicilié à l’étranger

Remarque : un dossier de mariage étant valable pendant une durée d’un an à compter de la publication des bans, il convient de tenir compte de la durée de validité limitée de certains documents d’état civil.

---

Décès

Aide mémoire

• prévenir l’employeur ou l’Assédic
• prévenir la banque, le CCP, la Caisse d’Epargne
• demander, si vous y avez droit, une pension de réversion auprès de l’assurance vieillesse de la Sécurité Sociale
• faire valoir votre droit au capital décès auprès de la Sécurité Sociale, de l’employeur, des assurances ou autres organismes
• prévenir votre notaire et aller le voir pour organiser la succession
• prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire et principale
• prévenir tous les organismes « payeurs » et tous les prestataires de services (Télécoms, EDF, etc…)
• si vous y avez droit, demander une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la caisse d’allocations familiales
• prévenir votre centre d’impôts pour les impôts sur le revenu, pour la taxe foncière et la taxe d’habitation
• faire parvenir une déclaration de succession établie par le notaire au centre d’impôts sur le revenu de la personne décédée

Certificat d’acte de décès

Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d’acte de décès ?

Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès. La demande peut être faite sur place ou par correspondance, auprès de la mairie du lieu où a été dressé l’acte ou du dernier domicile du défunt.

Par correspondance, indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès et joindre une enveloppe timbrée portant l’indication du nom et de l’adresse pour la réponse.

---

Carte d’identité et Passeport

La carte d’identité et le passeport sont valables 15 ans pour un majeur et 10 ans pour un mineur.

Comment l’obtenir ?

Vous pouvez remplir votre demande sur le site ANTS (sous forme dématérialisée), ou vous pouvez retirer un formulaire en mairie.

Il faudra vous munir de votre ancienne carte d’identité ou passeport, d’un extrait d’acte de naissance (sauf si votre commune est en dématérialisée), un justificatif de domicile original de moins d’un an et d’une photo d’identité et votre numéro de pré-demande et/ou le QR code obtenus sur le site de l’ANTS.

Prendre rendez-vous avec la commune de votre choix (ayant le dispositif station), au plus près de Lantic vous trouverez :

Binic : 02.96.73.39.90

Plélo : 02.96.79.53.53

Plérin : 02.96.79.82.00

Saint-Brieuc : 02.96.62.55.02

Liens :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358

https://passeport.ants.gouv.fr/

---

L’inscription à l’école

L’instruction est obligatoire dès 3 ans, ce qui correspond à l’âge d’accueil des enfants, française et étrangers, en petite section de maternelle.

Pour la première inscription de votre enfant dans une école publique, adressez-vous à votre mairie pour connaître l’école de votre secteur. Si vous voulez inscrire votre enfant dans une école située dans une autre commune que celle où vous résidez, vous devez obtenir l’accord du maire de votre commune de résidence et du maire de la commune d’accueil. Cet accueil peut vous être refusé lorsqu’il s’agit d’une première inscription dans la commune, sauf si la demande est justifiée par l’absence d’école dans la commune de résidence ou par certaines situations particulières.

Pour pré-inscrire votre enfant à l’école maternelle, rendez-vous à la mairie de votre domicile avec les documents suivants :

• Le livret de famille, une carte d’identité ou une copie d’extrait d’acte de naissance
• Un justificatif de domicile
• Le carnet de santé, attestant que l’enfant a reçu les vaccinations obligatoires pour son âge.

La mairie vous délivre un certificat d’inscription indiquant l’école où est affecté votre enfant. C’est ce document qu’il faudra ensuite présenter au directeur ou à la directrice de l’école pour finaliser l’inscription définitive de votre enfant.

L’inscription doit être faite au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire. Mais certaines communes la prenne plus tôt. Renseignez-vous.

Si l’enfant ne change pas d’école, l’inscription n’a pas à être renouvelée chaque année.

---

S’inscrire sur les listes électorales

Dès vos 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur la liste électorale de la commune que vous avez indiquée lors de votre recensement citoyen. Cependant, si vous avez déménagé et que vous voulez voter dans votre nouvelle commune, vous devez vous inscrire auprès de votre nouvelle mairie.

Pour toutes vos démarches relatives aux listes électorales, rendez-vous sur le portail dédié aux élections :

Https://www.elections.interieur.gouv.fr

Je vérifie ma situation électorale

Vous pouvez vérifier en ligne votre inscription et retrouver l’adresse du bureau de vote dans lequel vous êtes inscrit, votre numéro national d’électeur et les procurations reçues ou données grâce au téléservice « Interroger sa situation électorale ». Il vous suffit d’indiquer la commune dans laquelle vous pensez être inscrit, votre nom, vos prénoms, votre sexe et votre date de naissance. Si le téléservice vous identifie, cela signifie que vous êtes bien inscrit dans la commune renseignée.

Je souhaite m’inscrire sur les listes électorales

Pour demander une inscription sur les listes électorales, vous devez remplir deux conditions cumulatives :

• Avoir le droit de vote
• Avoir une attache avec la commune

Lors de votre demande d’inscription vous devrez transmettre plusieurs documents :

• Un justificatif d’identité
• Un justificatif de domicile

Vous pouvez vous inscrire en ligne sur les listes électorales grâce au téléservice. Il est également possible de s’inscrire sur les listes électorales de sa commune en se rendant à la mairie.

Je souhaite rectifier ma situation électorale

Vous n’êtes pas inscrit sur les listes électorales, ou la commune de vote n’est plus la bonne? Vous faites peut-être partie des électeurs « mal-inscrits », c’est-à-dire des personnes qui ne sont pas inscrites dans le lieu de résidence, sans que cela soit volontaire. Pour y remédier vous pouvez vous (ré)inscrire via internet ou en mairie.

---

La procuration

Le vote par procuration consiste, pour un électeur absent ou empêché (le mandant) à choisir un autre électeur pour voter à sa place (le mandataire). Le code électoral prévoit que tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration. Pour ce faire, le mandataire doit jouir de ses droits électoraux.

Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France. Pour mémoire, la loi qui a exceptionnellement autorisé un même mandataire à bénéficier de deux procurations établies en France, ne concernait que certains scrutins, notamment les élections départementales et régionales de juin 2021. Cette dérogation n’a pas été reconduite.

Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :

• Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour de scrutin.
• Etat de santé, handicap ou assistance apportée à une personne malade ou infirme.
• Suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.
• Vacances
• Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence. Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail.

Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.

Comment faire une procuration : (cas général)

1. Vous devez utiliser le téléservice Maprocuration, vous connecter avec France Connect : Connexion avec l’identifiant et le mot de passe de l’un des comptes suivants : Impôts.gouv, Ameli, lidentiténumérique (laposte), Yris, MSA ou Alicem et indiquer une adresse mail.

Lien : https://www.maprocuration.gouv.fr/

S’agissant de l’électeur chargé de voter à votre place (votre mandataire), vous devez connaître :

• Soit sa date de naissance et son numéro d’électeur.
• Soit sa date de naissance, ses prénoms, son nom et la commune où il vote.

2 – Après avoir reçu le mail indiquant la référence de votre demande, vous devez d’abord vous rendre en personne dans un des lieux suivants :

• Commissariat de police
• Gendarmerie
• Lieu accueillant du public (défini par le préfet)

Vous devez y présenter un justificatif d’identité et indiquer la référence de votre demande.

Ensuite vous recevrez :

• Un mail contenant le récépissé de votre demande de procuration
• Et un mail confirmant la validité (ou l’invalidité) de votre procuration

À noter que si un handicap ou une maladie grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu’un agent de police ou de gendarmerie vienne à votre domicile ou dans l’établissement spécialisé où vous êtes (Ehpad, hôpital, …) pour y vérifier votre identité. Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une attestation sur l’honneur indiquant que vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer.

---

Le recensement citoyen

Dès 16 ans le recensement est obligatoire pour tout jeune français. Cette démarche est obligatoire. Elle est le préalable à la journée défense et citoyenneté et elle permet d’obtenir l’attestation de recensement nécessaire pour passer le baccalauréat, le permis de conduire ou d’autres examens et concours publics.

Le recensement est obligatoire

Pour chaque jeune français de 16 ans, le recensement doit être effectué pour :

• Participer à la journée défense et citoyenneté (JDC)
• Passer, le cas échéant, des concours et examens d’État avant l’âge de 25 ans : CAP, BEP, baccalauréat, permis de conduire…
• Être inscrit d’office sur les listes électorales dès 18 ans.

Où et quand se faire recenser

• Le jeune doit se faire recenser auprès de la mairie de son domicile ou sur mon.service-public.fr (pour certaines communes) ou au consulat ou service diplomatique français s’il réside à l’étranger. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N24
• Le jeune doit se faire recenser dans les trois mois qui suivent son 16ème anniversaire. Si les délais sont dépassés, il est toujours possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

À noter : Lorsque le jeune est devenu français entre 16 et 25 ans, il doit se faire recenser dans le mois qui suit l’acquisition de la nationalité française.

Pièces à fournir

Lors de son recensement, le jeune doit fournir :

• Une pièce d’identité (Carte nationale d’identité, passeport, …)
• Son livret de famille (ou celui de ses parents)
• Remplir le cerfa n°10870*11

Après le recensement

L’administration convoque le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).

À savoir En cas de handicap dispensant de la JDC, il faut présenter dès le recensement un certificat médical d’inaptitude.

La mairie délivre une attestation de recensement à l’issue du recensement. Cette attestation est demandée au jeune jusqu’à ses 25 ans pour passer les concours et examens d’État.

À savoir Si le recensement a été fait sur internet : soit l’attestation de recensement se trouve dans le porte-document du compte personnel et il est possible de l’imprimer à volonté, soit la mairie l’envoie par courrier sous dix jours après le recensement.

Attention il n’est pas délivré de duplicata, en cas de perte ou de vol, il est possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont dépend l’intéressé.