Le permis de construire et la déclaration préalable
Le permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme que vous devez obtenir avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante.
Le permis de construire est délivré par la mairie.
Il est obligatoire pour toute construction dont la superficie est supérieure à 20 m2 voir 40m² dans certaines zones (pour moins de 20 m2, il s’agira d’une déclaration préalable) et doit être visé du cachet d’un architecte quand la construction est supérieure ou égale à 150 m2.
Nous vous conseillons de passer en mairie chercher le dossier cerfa n°13406*12 ainsi que le bordereau des pièces à fournir, nous pourrons ainsi répondre à vos éventuelles questions. Vous pourrez aussi consulter le PLU (Plan Local d’Urbanisme) qui vous renseignera sur la règlementation en vigueur sur la commune en fonction du zonage sur lequel se situe ladite construction.
Le délai d’instruction du dossier (à partir du jour où il est déposé en mairie) est de 2 mois sauf pour les terrains et habitations situées dans un périmètre de 500m autour de la Chapelle Notre Dame de la Cour pour lesquels le délai est fixé à 6 mois car il doit recevoir un avis des Bâtiments de France.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
La déclaration préalable
Elle est obligatoire lorsque votre projet de construction est inférieur à 20 m2 voir 40m² dans certaines zones, mais aussi pour tous travaux (édification de clôtures, créations d’ouvertures, …). Il faut remplir un dossier cerfa n°13404*11.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
| Construction inférieure à 5 m2 | Pas de déclaration |
| Construction inférieure à 20 m2 (40m² selon les conditions) | Déclaration Préalable |
| Construction supérieure à 40 m2 (40m² selon les conditions) | Permis de construire |
| Au-delà de 150 m2 | Obligation de faire appel à un architecte |
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